Maître Abdou Elwahab MSA BACAR AVOCAT AU BARREAU DE MOROONI RÉPOND AU DÉPUTÉ OUMOURI

Non et non. Aucune zone de turbulence à partir du 1er janvier pour ce qui concerne la mise en exécution de la loi de finances. La constitution est on peut plus claire. Les députés adoptent le budget dans le délai constitutionnel de soixante jours. Autrement, le projet de budget gouvernemental est mis en vigueur par ordonnance.

Il faut noter que cette ordonnance spéciale, contrairement aux autres ordonnances, n’a pas à faire l’objet d’un projet de loi de ratification par le parlement. La solution semble radicale, mais elle est facultative en ce sens qu’ il est du pouvoir du gouvernement de recourir à l’ordonnance. Il faut rappeler aussi que cette disposition se trouvait dans presque toutes les constitutions comoriennes. Elle n’est pas née de la récente révision constitutionnelle.

@ortegalive

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